Article 1 :

Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, la centrale de réservation de l’Office de Tourisme du Val d’Arly peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d'accueil touristiques dans sa zone d'intervention. A ce titre, elle dispose de l'autorisation préfectorale N° IM073120014, a souscrit une assurance responsabilité civile n° 4891644504 auprès de AXA France IARD, 26 Rue Drouot – 75009 PARIS, et dispose d'une garantie financière auprès de APST-15 avenue Carnot- 75017 PARIS

Article 2 : conclusion du contrat de réservation

Le contrat de location de vacances établi entre l'hébergeur et le locataire définit les conditions suivantes. - En cas de réservation d’un séjour en hébergement sec ou en package (séjour tout compris), la confirmation du contrat sera effective après réception par la centrale de réservation, d'un acompte de 30% du montant du séjour, plus les frais de dossier et l’assurance annulation le cas échéant. Le règlement du solde doit être effectué 28 avant l'arrivée, sans rappel de la centrale de réservation. S'ils sont réalisés par chèques, les règlements doivent être effectués à l'ordre de la « Régie de Recettes de l’OTI du Val d’Arly ». - En cas de réservation de ce type de séjour moins de 28 jours avant l'arrivée des clients, la totalité du prix du séjour sera réglée au moment de la réservation. - Les types de règlements acceptés pour ce contrat sont les règlements par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD), par chèques bancaires, Chèques Vacances ANCV et virement bancaire.

Article 3 : assurance annulation

Une assurance annulation ou d'interruption de séjour peut être souscrite et sera proposée par la centrale de réservation selon les clauses contractuelles pour un montant de 2,65% du total de votre séjour. Elle est facultative. Vous pouvez consulter et télécharger les conditions d’assurance annulation en ligne http://www.valdarly-montblanc.com/assurance-annulation

Article 4 : les conditions d'annulation

Toute annulation doit être notifiée à la centrale de réservation par lettre recommandée.

4-1. En cas de réservation d’un séjour en hébergement sec ou en package (tout compris) AVEC assurance annulation, les sommes payées sont remboursées par l’assurance annulation dans la limite des cas d’annulation couverts par le contrat d’assurance. Pour bénéficier des garanties, le client doit transmettre les pièces justificatives d’annulation à l’assureur dans les cinq jours où il en a connaissance. La déclaration de sinistre devra être accompagnée de la photocopie du contrat de réservation en cause. Le réservataire s’engage en cas de sinistre touchant la garantie frais d’annulation ou d’interruption de séjour à permettre au médecin de l’assureur, d’accéder au dossier médical, faute de quoi, la garantie ne lui serait pas acquise. Les sommes payées seront remboursées sur le montant de la location (hors frais de dossier et prime d’assurance annulation).

4-2. En cas de réservation d’hébergement SANS assurance annulation.
La totalité du séjour est due par le réservataire.

4-3. En cas de réservation de séjour Package (tout compris) SANS assurance annulation.
La totalité du prix de l'hébergement est due par le réservataire. Les prestations telles que la location des skis ou les remontées mécaniques, si elles n'ont pas été délivrées seront remboursées.

Article 5 : en cas de retard ou d'annulation en cours de séjour

— Si le client retarde son arrivée, il doit en prévenir la centrale de réservation. Aucune réduction ne sera accordée.
— En cas de séjour écourté, ou de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initial, il ne sera procédé à aucun remboursement ni déduction, hormis si le client a souscrit une assurance annulation. Dans ce cas, le contrat et les conditions de l'assurance annulation prévalent.

Article 6 : clauses particulières pour les meublés

6-1. Informations relatives à l’occupation du logement
— La conclusion du contrat de réservation est nominative. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable de la centrale de réservation et/ou de l'hébergeur.
— La prestation comprend la mise à disposition de l’hébergement pour le nombre de personnes et pour la période définie dans le contrat, le chauffage (durant la saison d'hiver), l'eau chaude et froide, l'électricité (sauf mention contraire dans le dossier de réservation).
— Les hébergements sont prévus pour la capacité indiquée sur le descriptif (le propriétaire est donc en droit de refuser la location en cas de sur occupation). Les hébergements sont meublés en conséquence et comprennent les couvertures, traversins ou oreillers, la vaisselle et le matériel de cuisine.
— Dans le montant du loyer ne sont pas compris : la fourniture des draps et du linge de maison, le bois de cheminée s'il y a lieu, les frais de téléphone, sauf mention contraire.
— A son arrivée, le client doit s'acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le prix, notamment de la taxe de séjour.
— Les horaires d’arrivée et de départ sont spécifiés dans le contrat de location de l’hébergeur concerné. Toutefois, si aucun horaire n’est mentionné, le client devra en prendre connaissance auprès de l’hébergeur en le contactant. En dehors des horaires donnés, sauf accord de l'hébergeur, le client ne peut prétendre à occuper le logement Si le client arrive en retard, il devra en informer l’hébergeur, afin que celui-ci puisse lui mettre les clés à sa disposition.
— Le locataire détenteur du présent contrat ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location.
— Tout locataire accompagné d'un animal devra, préalablement à la souscription de sa réservation, avoir obtenu l'accord de la centrale de réservation et de l'hébergeur.
— Pour les problèmes d'intendance lors du séjour, l'hébergeur est seul habilité à répondre aux questions ou souhait de tout ordre.

6-2. le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conforme à la destination des lieux.
— Un état des lieux. En fonction de la nature de la location, deux cas de figures se présentent.
- Location d'un appartement auprès d'un loueur particulier ou des agences immobilière hors Alpimo. Un état des lieux contradictoire sera fait en présence du locataire et du propriétaire (ou de son mandataire) au début et à la fin du séjour. Un inventaire est établi. L'inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le jour du départ, cet inventaire s'effectue entre 8 et 10 heures, sauf accord préalable avec le propriétaire.
- Location d'un appartement auprès de l'agence immobilière Alpimo. Un inventaire est fourni au locataire afin qu'il réalisé un état des lieux, au début et à la fin du séjour. S'il constate des dégradations, il doit les signaler à l'agence immobilière dans les plus brefs délais.
— Un dépôt de garantie (caution) est à verser directement à l'hébergeur. Si le logement n'a subi aucune dégradation durant le séjour, ce dépôt de garantie sera restitué le jour de départ ou au plus tard dans un délais d'un mois. Si des dégradations sont constatées et nécessitent des réparations, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 3 mois au plus tard, déduction faite du montant des réparations. Le locataire peut exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.
— En cas de départ anticipé empêchant l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 2 semaines. Office de Tourisme du Val d’Arly – Centrale de réservation Rue du Mont Blanc 73590 FLUMET - FRANCE Tél. : 04.79.31.06.82 mail: resa@valdarly-montblanc.com IMO 731 200 14 SIRET : 531 091 379 00010 3
— Le nettoyage des locaux est à la charge des vacanciers pendant la période de location et avant leur départ. Si l'appartement est rendu sale, une somme sera déduite sur le dépôt de garantie. 

Article 7 : clauses particulières pour les hôtels et chambres et tables d'hôtes

— En cas de séjour à l'hôtel ou en chambres d'hôtes, le tarif indiqué s'entend en chambre, chambre et petit déjeuner, en demi-pension ou pension complète ou par personne selon la prestation réservée.
— Les boissons et autres consommations annexes sont à la charge du client à l'hôtel.
— Pour les problèmes d'intendance lors du séjour, l'hébergeur est seul habilité à répondre aux questions ou souhait de tout ordre. Il ne sera en aucun cas possible à la centrale de réservation d'intervenir.
— Toute perte, vol ou dégâts provoqués par le client feront l'objet d'une indemnisation du client à l'hébergeur. 

Article 8 : clauses particulières pour les packages (séjours tout compris)

— les tarifs indiqués sont des forfaits qui ne donneront lieu à aucune déduction en cas de non consommation par le client des prestations prévues.
— En cas de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initialement réservé, mentionnée à moins de 28 jours de l'arrivée, il ne sera procédé à aucun remboursement.
— Les tarifs « non skieur » proposés dans le cadre des packages ne sont applicables que dans le cadre des dites formules. Ces prestations ne peuvent être vendues en dehors d'un package.
— Pour les packages « ski », au minimum un skieur devra faire partie du séjour.

Article 9 : assurances, responsabilité civile du client

Les locataires sont tenus de s'assurer contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir.
— Les vols, pertes et dégradations de leurs objets personnels ainsi que les dégradations qu'ils pourraient faire sur le mobilier donné en location et également les dégâts qu'ils pourraient occasionner à l'ensemble des immeubles, de leur fait, par leur négligence éventuelle.
— Il est précisé que les effets, valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules des clients ne sont pas garantis contre le vol, les pertes, dégradations, quelle qu'en soit la cause.
— Les parties conviennent donc que la centrale de réservation ne pourra jamais être inquiétée à ce sujet et qu'il appartient au client de contracter toute assurance qu'il jugera utile pour garantir ses biens personnels. 

Article 10 : taxe de séjour

Dans le cas d’un hébergement sec ou d’un package : la taxe de séjour n’est jamais incluse sauf mention contraire. Elle est alors à régler directement à l'hébergeur. Son tarif est définit par le comité de direction de l’OTI en fonction du classement de l’hébergement.

Article 11 : litige

Il est convenu que toute contestation sera du ressort du tribunal de Grande Instance d'Albertville.